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Droits des usagers

Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale. Cette évolution fut particulièrement marquée par la loi de 1975 sur le handicap qui abordait pour la première fois la question de l’accompagnement de la personne handicapée et mettait par ailleurs en exergue la mise en place par les autorités compétentes, de schémas directeurs, censés diagnostiquer, améliorer et piloter les politiques conduites, sans que ceux-ci soient pour autant rendus obligatoires.

La loi du 2 janvier 2002 a rénové l’action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale (SROSMS). Elle a mis en place les projets individuels pour les usagers des établissements médico-sociaux, prenant en compte leurs attentes et leurs besoins. Elle se base sur 5 orientations :

  • Affirmer et promouvoir les droits des usagers
  • Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins.
  • Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation.
  • Instaurer une coordination entre les différents acteurs.
  • Rénover le statut des établissements publics.

Elle a mis en place 7 outils dans le cadre de la première orientation en établissement :

  • Le livret d’accueil
  • La charte des droits et libertés
  • Le contrat de séjour
  • Un conciliateur ou médiateur
  • Le règlement de fonctionnement de l’établissement
  • Le projet d’établissement ou de service
  • Le conseil de la vie sociale

Elle a favorisé la création de nouveau type d’établissements/services ainsi que de projets expérimentaux. Elle a rendu obligatoire l’auto-évaluation pour les établissements (avec communication tous les 5 ans) et l’évaluation externe tous les 7 ans par un organisme habilité. Consultez la loi du 2 janvier 2002 sur le site Internet Légifrance.

Source : www.mdph.fr

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d’application.

Présentation de la loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

1. Accueil des personnes handicapées
La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne. Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH. De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

2. Droit à la compensation
Ce droit constitue l’un des principes fondamentaux de la loi. Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c’est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation (qui remplace petit à petit l’ACTP et l’ACFP). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l’aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.

3. Ressources
La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions. De même, la loi améliore le cumul de l’AAH avec un revenu d’activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d’hébergement pour les personnes accueillies en établissement. L’Allocation d’Education Spéciale (AES) est renommée : « Allocation d’éducation de l’enfant handicapé ».

4. Scolarité
La principale innovation de la loi est d’affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents. La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc.

5. Emploi
L’obligation d’emploi est toujours de 6 % (sont apportées quelques modifications dans le calcul des bénéficiaires). Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l’Agefiph. Elle modifie le code du travail sur le plan des aménagements d’horaires. Le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C est supprimé. Les entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées pourront bénéficier d’une aide à l’emploi ou d’une modulation de leur contribution. Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l’Agefiph. Les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi devront payer une contribution au Fiph. La loi réforme aussi le travail en milieu protégé :

  • Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d’employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le SMIC.
  • Les CAT sont renommés Etablissement ou service d’aide par le travail. Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l’AAH. La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l’expérience.
  • En matière de retraite, dans le secteur privé est créée une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d’un abaissement de l’âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.

6. Accessibilité
Le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.

7. Citoyenneté
La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l’accessibilité des bureaux de vote. La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d’éducation civique à l’école primaire et au collège. La loi apporte des précisions en matière de communication devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et lors du passage du permis de conduire pour les personnes sourdes.

8. Divers
La loi comprend différents autres points que cette synthèse ne peut tous énumérer. Quelques exemples :

  • La reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière,
  • Les critères d’attribution de la carte de stationnement,
  • Une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées),
  • la majoration pour parents isolés d’enfants handicapés,
  • l’agrément « Vacances adaptées organisées »,
  • l’accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d’aveugle ou d’assistance,
  • etc.

Source :www.handicap.fr

En application de l’article 1er du Code de la consommation, les litiges relatifs à la mise en oeuvre du contrat de séjour,  inhérents à l’hébergement en FAM, MAS et en EEAP avec internat, relèvent du droit de la consommation.

En cas de litige, le résident ou son représentant légal, le cas échéant, ont la faculté, après avoir effectué une demande préalable auprès de l’association HandiCap’Anjou, de saisir le médiateur de la consommation retenu par l’association.

Le médiateur retenu est : AME Conso – 11 place Dauphine – 75001 PARIS

Il peut être saisi par :

  • courrier postal, à l’adresse indiquée ci-dessus, accompagné des documents étayant sa demande
  • par internet (formulaire à télécharger) à : www.mediationconso-ame.com