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Infos handicap

Reconnaissance du Handicap

La reconnaissance du handicap résulte, notamment, de la fixation d’un taux d’incapacité. Ce taux est déterminé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) à partir de l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Il est fixé à l’aide d’un outil d’analyse spécifique : le guide barème d’évaluation des déficiences et des incapacités.

 

Le dossier MDPH

En Maine et Loire, la MDPH se trouve au sein de la Maison Départementale de L’Autonomie regroupant les services aux handicapés et aux personnes âgées (6 rue Jean Lecuit 49000 Angers, Tél 0 800 49 00 49).

Il permet d’obtenir une reconnaissance du handicap par l’intermédiaire du taux d’incapacité, une orientation en établissement (enfant, adulte) ou dans le cadre du milieu professionnel, des allocations (AAH, AEEH, Prestation de compensation), des aides financières pour des aides techniques, aides humaines, adaptation du logement, du vehicule..

Ce dossier MDPH est à retirer auprès de la MDA, à compléter et renvoyer à la MDA, accompagné du certificat médical

 

Le taux d’incapacité

Le guide barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne.

Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique des « fourchettes » de taux d’incapacité

Exemples :

  • Un taux de 50 % correspond, de manière générale, à des troubles graves entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
  • Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie  individuelle.

 

La carte d’invalidité

C’est un document qui permet de prouver la qualité de personne handicapée.

La carte d’invalidité est réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité estimé égal ou supérieur à 80 % par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées) ou qui ont été classées en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale. Cette attribution est reconnue sans conditions d’âge ou de ressources, ni de durée de résidence pour les étrangers vivant en France

La demande est à déposer auprès de la MDPH du lieu de résidence de l’intéressé. Elle s’effectue au moyen de deux formulaires Cerfa auxquels doivent être jointes différentes pièces : certificat médical, photocopie de la pièce d’identité, photocopie du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère et une photocopie d’identité.

La personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution de sa pension.

C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées) qui attribue la carte d’invalidité après instruction de la demande.

La carte est attribuée gratuitement,  à titre définitif ou pour une durée déterminée. Dans ce cas, cette durée ne peut- être inférieure à un an et supérieure à dix ans

 

Les orientations en établissements et services médico-sociaux

Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :

  1. se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  2. désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ainsi que statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées ;
  3. l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
  4. l’attribution de la carte d’invalidité (CIN) ;
  5. l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
  6. reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :

Administratives

* Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,* Reconnaissance de travailleur handicapé.

Financières

* Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.
Orientations

* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.
Prestations

* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,
* Prestation de compensation du handicap sous forme d’aides humaines ou techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule, d’aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d’aide animalière.

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